Juridique & conformité

Unlimited Processing fournit une plateforme d’orchestration de paiements : un logiciel qui permet aux marchands de connecter leurs propres passerelles et processeurs de paiement, de router et relancer les transactions entre eux (cascade), et de gérer pages de paiement hébergées, abonnements et reporting depuis un seul tableau de bord.

Unlimited Processing n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un acquéreur, ni un prestataire de services de paiement. Nous ne recevons pas de dépôts, nous ne recevons ni ne détenons jamais vos fonds, et nous n’acquérons ni ne réglons les transactions. Les transactions sont traitées sur les comptes marchands que vous détenez auprès de vos propres processeurs de paiement, banques acquéreuses et autres prestataires agréés (les « Partenaires »), selon vos propres contrats avec eux.

Votre utilisation de chaque Partenaire reste soumise aux conditions de ce Partenaire et aux règles des réseaux de cartes.

Pour utiliser les Services, vous devez être une entreprise régulièrement immatriculée, autorisée à exercer son activité dans chaque pays où elle opère, et représentée par une personne habilitée à l’engager.

• Vous devez fournir des informations et documents complets, exacts et à jour lors de l’ouverture du compte et à chaque fois que nous les demandons.
• Nous effectuons des vérifications d’identité, d’activité et de risque (KYC/KYB) avant et pendant notre relation, conformément à notre Politique AML & KYC.
• Nous pouvons accepter, limiter ou refuser toute demande à notre discrétion. L’ouverture de votre compte ne garantit pas l’acceptation de chaque transaction.

Vous vous engagez à :

• respecter toutes les lois applicables, les règles des réseaux de cartes et les exigences des Partenaires ;
• ne vendre que des biens et services licites que vous nous avez décrits, et nous prévenir avant toute modification de votre modèle d’activité, de votre site ou de vos produits ;
• afficher clairement sur votre site vos prix, conditions de vente, politiques de remboursement et de livraison, ainsi que vos coordonnées ;
• ne jamais fractionner des transactions, encaisser pour le compte de tiers sans notre accord écrit, ni soumettre des transactions que vous savez frauduleuses ;
• ne jamais conserver les cryptogrammes des cartes et protéger toute donnée de porteur que vous traitez.

Sauf accord écrit contraire, les tarifs des Services dépendent de votre offre, selon votre volume mensuel approuvé :

• Growth (jusqu’à 50 000 USD par mois) : 69 USD par semaine, plus 1 % du volume approuvé, plus 0,25 USD par transaction ;
• Scale (de 50 000 à 500 000 USD par mois) : aucun frais hebdomadaire, 0,8 % du volume approuvé, plus 0,25 USD par transaction ;
• Enterprise (au-delà de 500 000 USD par mois) : tarif convenu par écrit.
• Les frais par transaction s’appliquent à chaque tentative de paiement, approuvée ou refusée. Une cascade (les relances d’un même paiement sur vos passerelles) compte pour une seule transaction. Le pourcentage s’applique uniquement au volume approuvé.
• Les frais de vos Partenaires et des réseaux de cartes sont distincts des nôtres et vous sont facturés directement par eux.
• Nos tarifs s’entendent hors taxes, TVA comprise le cas échéant. Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis d’au moins 30 jours.

Les fonds de vos transactions sont réglés par vos Partenaires directement sur votre compte bancaire, selon le calendrier prévu dans votre contrat avec chaque Partenaire. Unlimited Processing ne reçoit, ne détient et ne verse jamais vos fonds.

Les délais de versement, réserves et retenues appliqués par un Partenaire relèvent de votre contrat avec ce Partenaire. Les informations de règlement affichées dans notre tableau de bord sont fournies à titre indicatif.

Toute réserve, tout report de versement ou tout blocage de vos fonds est décidé et appliqué par vos Partenaires, et non par Unlimited Processing.

Nous pouvons limiter, suspendre ou bloquer le routage des transactions via les Services lorsque nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque élevé, par exemple une activité inhabituelle, une suspicion de fraude, un changement important de votre activité ou une demande légale ou réglementaire.

Les rétrofacturations, annulations et remboursements sont traités entre vous, vos clients et vos Partenaires. Vous en êtes responsable, ainsi que de toute amende ou pénalité imposée par les réseaux de cartes ou les Partenaires du fait de votre activité. Les Services peuvent vous aider à suivre les litiges et à y répondre, mais nous ne payons ni ne recevons les montants de rétrofacturation ou de remboursement.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illicites, pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, au profit de personnes ou de pays sanctionnés, ni pour les activités interdites listées dans notre Politique AML & KYC.

Chaque partie peut mettre fin aux Services par notification écrite. Nous pouvons suspendre ou résilier les Services avec effet immédiat si vous manquez à ces Conditions, si un Partenaire, un réseau de cartes ou la loi l’exige, ou si votre compte présente un niveau de risque inacceptable.

La résiliation n’affecte pas les obligations nées avant celle-ci. Les frais des transactions routées avant la résiliation restent dus.

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution des présentes Conditions.

Le nom et le logo Unlimited Processing, le site, le tableau de bord, l’API et la documentation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible de les utiliser uniquement pour accéder aux Services pendant notre relation.

Les Services sont fournis avec soin et diligence mais, dans la limite permise par la loi, sans autre garantie. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices ou d’activité, ni des interruptions causées par les Partenaires, les réseaux de cartes, les banques ou tout événement échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre des Services est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des trois mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Vous nous garantissez contre toute perte, amende, réclamation ou dépense résultant d’un manquement de votre part à ces Conditions, à la loi ou aux règles des réseaux de cartes, ou des biens et services que vous vendez.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous vous informerons de toute modification importante par email ou via le tableau de bord. Continuer à utiliser les Services après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de [Juridiction applicable]. Tout litige en lien avec elles relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [Juridiction applicable], sauf accord écrit contraire.

Questions sur ces Conditions : hello@unlimitedprocessing.com · Telegram @unlimitedprocessing.

Selon la façon dont vous interagissez avec nous, nous pouvons collecter :

• Coordonnées : nom, adresse email, numéro de téléphone, identifiant Telegram.
• Données d’entreprise : raison sociale et immatriculation, site web, description de l’activité, volumes et historique de paiements.
• Données d’identité et de conformité : pièces d’identité et informations sur les dirigeants et bénéficiaires effectifs, justificatifs de domicile, résultats de filtrage.
• Données financières : coordonnées bancaires pour les versements, historique des transactions, rétrofacturations et remboursements.
• Données techniques : adresse IP, informations sur l’appareil et le navigateur, journaux et cookies.

Les numéros de carte complets et les cryptogrammes sont traités dans un environnement conforme PCI DSS et transmis à vos Partenaires pour qu’ils traitent vos transactions. Nous ne conservons pas les cryptogrammes. Nous pouvons conserver des informations limitées, comme la marque de la carte, le pays et les quatre derniers chiffres, pour faire fonctionner et assister les Services.

Nous utilisons les données personnelles pour :

• étudier votre demande et ouvrir votre compte ;
• fournir, faire fonctionner et assister les Services, y compris le routage des transactions ;
• réaliser les contrôles KYC/KYB, anti-blanchiment, de sanctions et de fraude ;
• communiquer avec vous au sujet de votre compte et répondre à vos demandes ;
• respecter nos obligations légales, réglementaires et celles des réseaux de cartes ;
• améliorer notre site et nos Services et, avec votre consentement lorsqu’il est requis, vous envoyer des communications commerciales.

Nous traitons les données lorsque c’est nécessaire à l’exécution de notre contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, au respect de nos obligations légales, à nos intérêts légitimes (comme la prévention de la fraude et la sécurité des Services), ou sur la base de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Nous ne vendons pas de données personnelles. Nous les partageons uniquement si nécessaire avec :

• les processeurs de paiement, banques acquéreuses et réseaux de cartes que vous connectez pour traiter vos transactions ;
• les prestataires de vérification d’identité, de filtrage des sanctions et de prévention de la fraude ;
• les prestataires d’hébergement, informatiques et de communication agissant sur nos instructions ;
• nos conseils professionnels, comme les avocats et les auditeurs ;
• les autorités publiques, régulateurs et forces de l’ordre lorsque la loi l’exige.

Nos Partenaires et prestataires peuvent traiter des données personnelles en dehors de votre pays. Dans ce cas, nous prenons des mesures appropriées pour que vos données restent protégées, conformément à la loi applicable.

Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire aux finalités décrites. Les éléments exigés par la réglementation anti-blanchiment, notamment les pièces d’identification et l’historique des transactions, sont conservés au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires, ou plus longtemps si la loi l’exige.

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, dont le chiffrement des échanges, le contrôle des accès et des obligations de confidentialité pour notre personnel. Aucun système n’est totalement sûr, mais nous protégeons vos données contre la perte, l’usage abusif et l’accès non autorisé.

Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, la limitation de leur traitement ou vous y opposer, et leur portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Certaines données doivent être conservées pour respecter nos obligations légales. Pour exercer vos droits : hello@unlimitedprocessing.com. Vous pouvez aussi saisir l’autorité de protection des données compétente.

Notre site utilise des cookies essentiels à son fonctionnement. Nous n’utilisons des cookies de mesure d’audience ou marketing qu’avec votre consentement lorsqu’il est requis. Vous pouvez gérer les cookies dans les réglages de votre navigateur.

Nos Services s’adressent aux entreprises et ne visent pas les personnes de moins de 18 ans.

Nous pouvons mettre à jour cette Politique et publierons la nouvelle version datée sur cette page. Pour toute question sur vos données : hello@unlimitedprocessing.com.

Cette politique s’applique à tous les marchands, à leurs dirigeants, bénéficiaires effectifs et représentants, ainsi qu’à chaque transaction traitée via nos Services.

Avant l’ouverture d’un compte, puis périodiquement, nous collectons et vérifions notamment :

• le certificat de constitution, la licence commerciale et les documents d’immatriculation ;
• les pièces d’identité et justificatifs de domicile des dirigeants et de chaque bénéficiaire effectif détenant 25 % ou plus ;
• la description du modèle d’activité, des produits, des marchés visés et des volumes attendus ;
• le site web et ses pages légales (conditions de vente, remboursement, confidentialité) ;
• les informations sur les comptes de traitement que vous connectez et, si disponibles, les relevés de traitement antérieurs.

Chaque marchand reçoit une notation de risque fondée sur des critères comme le secteur, la géographie, la structure de détention, les volumes et l’historique de rétrofacturations. Les marchands à risque plus élevé, secteurs à risque, personnes politiquement exposées, liens avec des juridictions à risque, font l’objet de mesures de vigilance renforcées, pouvant inclure l’origine des fonds, des documents supplémentaires et une validation par la direction.

Nous filtrons les marchands, dirigeants et bénéficiaires effectifs au regard des listes de sanctions applicables, notamment celles des Nations unies, ainsi que d’autres listes pertinentes comme l’OFAC, l’UE et le Royaume-Uni, à l’ouverture puis de façon continue. Nous ne travaillons pas avec des personnes sanctionnées ni dans des juridictions faisant l’objet de sanctions globales.

Nous n’acceptons pas les marchands impliqués dans :

• les biens ou services illégaux, les stupéfiants illicites, les armes, munitions ou explosifs ;
• les jeux d’argent sans licence, les services financiers ou de transfert d’argent non agréés ;
• les systèmes pyramidaux ou de Ponzi et autres pratiques trompeuses ;
• les contrefaçons ou produits portant atteinte à la propriété intellectuelle ;
• les contenus pédocriminels ou tout contenu illégal ;
• les sociétés écrans sans activité réelle, ou toute activité interdite par les réseaux de cartes ou nos Partenaires.

Nous surveillons les transactions pour détecter les schémas inhabituels, variations soudaines de volume, de panier moyen, de géographie ou de taux de rétrofacturation, et revoyons périodiquement les informations et sites des marchands. Nous pouvons demander des informations complémentaires à tout moment.

Lorsque nous soupçonnons un blanchiment, un financement du terrorisme ou une autre infraction financière, nous le déclarons aux autorités compétentes, dont la cellule de renseignement financier compétente, comme la loi l’exige. Nous n’en informons pas le marchand concerné lorsque la loi l’interdit.

Nous conservons les éléments de vigilance et les données de transaction au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires, ou plus longtemps si la loi l’exige.

Un responsable conformité désigné supervise cette politique. Le personnel est formé régulièrement et la politique est revue périodiquement pour tenir compte de l’évolution de la loi, des risques et des exigences de nos Partenaires.

Vous vous engagez à fournir rapidement des informations exactes à notre demande. Tout manquement ou toute information fausse peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services et, si nécessaire, une déclaration aux autorités. Questions conformité : hello@unlimitedprocessing.com.